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Association COMPAGNIE DES MÉDIATEURS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE CAEN ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN

12 RUE Saint Louis 14000 Caen
Association loi 1901
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Objet social de l'association Association COMPAGNIE DES MÉDIATEURS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE CAEN ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN:

regrouper les médiateurs inscrits sur la liste tenue par la Cour d'appel de Caen et le Tribunal administratif de Caen, assurer la représentation de ses membres et d'en défendre les intérêts collectifs auprès des autorités, et instances, judiciaires, politiques, administratives et économiques du ressort de la Cour d'appel, apporter aux autorités judiciaires son concours pour une bonne administration de la justice, apporter conseil et assistance auprès des médiateurs, promouvoir la médiation, comme mode alternatif de règlement des conflits

Informations de l'association Association COMPAGNIE DES MÉDIATEURS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE CAEN ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN

  • Code objet social de l'association 023035
  • Numéro waldec de l'association W142012506
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 142P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 26-03-2018
  • Date de la dernière déclaration 20-06-2022
  • Date de publication JO de l’avis de création 31-03-2018
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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